Conditions générales d’utilisation de Ventizolve
Les présentes conditions régissent l’utilisation de cette application et tout autre accord connexe ou toute relation juridique avec le Propriétaire de manière juridiquement contraignante.
Les mots en majuscules sont définis dans la section spéciale correspondante du présent document.
L’Utilisateur doit lire attentivement ce document.
Cette Application est fournie par :
Adresse : Karihaugveien 22, 1068 Oslo
e-mail : [email protected]
Téléphone : (+47) 21 60 87 00
Numéro d’organisation : 991 741 208
e-mail de contact du Propriétaire : [email protected]
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Sauf indication contraire, les conditions générales d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement lors de l’utilisation de cette Application.
Des conditions d’utilisation ou d’accès uniques ou complémentaires peuvent s’appliquer dans des cas spécifiques et, dans de tels cas, sont également indiquées dans le présent document.
En utilisant cette Application, les Utilisateurs confirment satisfaire aux critères suivants :
Contenu de cette Application
Sauf indication contraire ou cas clairement identifié, tout le contenu disponible de cette Application appartient ou est fourni par le Propriétaire ou ses concédants de licence.
Le Propriétaire met tout en œuvre pour veiller à ce que le contenu de cette Application n’enfreigne aucune disposition légale applicable, ni aucun droit de tiers. Cependant, il n’est pas toujours possible d’obtenir ce résultat.
Dans de tels cas, et sans préjudice des prérogatives légales des Utilisateurs pour faire valoir leurs droits, les Utilisateurs sont priés de signaler les réclamations afférentes, de préférence en utilisant les coordonnées communiquées dans ce document.
Accès à des ressources externes
Cette Application permet à ses Utilisateurs d’accéder à des ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent, et acceptent, que le Propriétaire n’a aucun contrôle sur ces ressources et n’est donc pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.
Les conditions applicables à toutes les ressources fournies par des tiers, y compris celles qui s’appliquent à toute éventuelle concession de droits sur le contenu, découlent des conditions générales de chacun de ces tiers ou, en l’absence de celles-ci, du droit commun applicable.
Utilisation acceptable
Cette Application et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’objectif pour lequel ils sont fournis, en vertu des présentes Conditions et de la loi applicable.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de veiller à ce que leur utilisation de cette Application et/ou du Service ne viole aucune loi, réglementation ou droit de tiers en vigueur.
Dispositions communes
Renoncement
Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition quelconque en vertu des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre condition.
Interruption de Service
Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour raisons de maintenance, mise à jour du système ou toute autre modification, en informant les Utilisateurs de manière appropriée.
Dans les limites autorisées par la loi, le Propriétaire peut également décider de suspendre ou annuler complètement le Service. Si le Service est annulé, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer leurs Données personnelles ou autres informations conformément à la loi applicable.
En outre, le Service peut ne pas être disponible pour des raisons indépendantes de la volonté raisonnable du Propriétaire, telles qu’un cas de « force majeure » (par exemple action syndicale, panne d’infrastructure ou d’électricité, etc.).
Revente de services
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de cette Application et de son Service sans l’autorisation écrite expresse préalable du Propriétaire, accordée soit directement, soit via un programme de revente légitime.
Droits de propriété intellectuelle
Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions, tous les droits de propriété intellectuelle, (droits d’auteur, droits de marque, droits de brevet et droits de conception) liés à cette Application sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants et sont soumis à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Toutes les marques commerciales — nominales ou figuratives — et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos apparaissant en relation avec cette Application sont et restent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants et sont soumises à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Modifications des présentes conditions
Le Propriétaire se réserve le droit de changer ou de modifier les présentes Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Propriétaire informera de manière appropriée l’Utilisateur de ces modifications.
De telles modifications n’affecteront pas la relation avec l’Utilisateur de façon rétroactive.
Le fait de continuer à utiliser le Service impliquera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions modifiées. Tout Utilisateur ne souhaitant pas être lié par les modifications devra cesser d’utiliser le Service. Faute d’acceptation des Conditions modifiées, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le Contrat.
La version antérieure applicable régira la relation avant l’acceptation de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version antérieure auprès du Propriétaire.
Cession de contrat
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, abandonner par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations découlant des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l’Utilisateur. Les dispositions concernant les modifications des présentes Conditions s’appliqueront en conséquence.
Les Utilisateurs ne peuvent céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes conditions, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.
Contacts
Toutes les communications relatives à l’utilisation de cette Application doivent être envoyées via les coordonnées indiquées dans ce document.
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée (ou devient) non valide ou inapplicable en vertu de la loi concernée, la non-validité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui resteront en vigueur et en plein effet.
Définitions et références légales
Cette Application (ou cette Application)
La propriété qui permet la prestation du Service.
Contrat
Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle, régie par les présentes Conditions, entre le Propriétaire et l’Utilisateur.
Propriétaire (ou Nous)
Désigne la ou les personnes physiques ou morales qui fournissent aux Utilisateurs cette Application et/ou le Service.
Service
Service fourni par cette Application tel que décrit dans les présentes Conditions et avec cette Application.
Conditions
Toutes les dispositions applicables à l’utilisation de cette Application et/ou du Service, telles que décrites dans le présent document et, le cas échéant, tout autre document ou accord connexe, et telles que mises à jour à l’occasion.
Utilisateur (ou Vous)
Désigne toute personne physique ou morale utilisant cette Application.
Dernière mise à jour : 13 janvier 2023
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